Succession : gestion de l’immatriculation pour la vente d’un véhicule

📄 Côté Carte Grise : comment faire une carte grise suite à une Succession ?
Vous avez hérité d’un véhicule suite au décès d’un proche et vous souhaitez le vendre ? ⚠️ Attention, les démarches pour céder une voiture en cas de succession varient selon plusieurs critères : date du décès, utilisation du véhicule ou nombre d’héritiers. Voici tout ce qu’il faut savoir.


🕒 1. Le décès remonte à moins de 3 mois : vente possible sans changer la carte grise
Si le titulaire est décédé depuis moins de 90 jours, vous pouvez vendre le véhicule sans changer le nom sur la carte grise.
Étapes à suivre pour vendre le véhicule :


Remplir la déclaration de cession en ligne
Remettre les documents suivants :Carte grise barrée avec mention « vendu le… »
Formulaire Cerfa 15776
Certificat de non-gage
Preuve du décès (choisir une option) :Attestation notariale
Acte de notoriété
Certificat de décès + déclaration des héritiers autorisant la vente


🚗 2. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès
Même si le décès remonte à plusieurs mois, vous pouvez toujours vendre le véhicule sans changer la carte grise si celui-ci n’a pas été utilisé depuis.
À ajouter aux documents précédents :
Une déclaration sur l’honneur précisant que le véhicule est resté immobilisé depuis le décès


🔁 3. Le véhicule a été utilisé après le décès (ou le décès date de plus de 3 mois)
Dans ce cas, la vente n’est autorisée que si la carte grise est d’abord transférée au nom d’un héritier.
Démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom :
Ancienne carte grise
Formulaire Cerfa 13750
Certificat de décès
Pièces d’identité + justificatif de domicile
Contrôle technique (si véhicule concerné)
Certificat de non-gage
Une fois la carte grise mise à jour, vous pouvez vendre le véhicule comme n’importe quelle voiture d’occasion.


♻️ 4. Le véhicule est destiné à la casse : pas besoin de changer la carte grise
Si vous décidez de détruire le véhicule hérité, vous n’avez pas besoin de l’immatriculer.
Documents à fournir à un centre VHU agréé :
Carte grise originale
Formulaire Cerfa 15776 (cession pour destruction)
Certificat de non-gage
Justificatif du décès
Déclaration sur l’honneur d’immobilisation depuis le décès


🚘 Hériter d’un véhicule sans le vendre : comment conserver la carte grise ?
Si vous souhaitez garder le véhicule, les démarches varient selon votre situation :
👫 Le conjoint survivant devient propriétaire
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez faire un simple changement de titulaire
Fournir :Acte de notoriété ou attestation notariale
Lettre de renonciation des autres héritiers
👤 Un héritier unique devient propriétaire
Suivre une procédure similaire à une cession classique
Fournir :Certificat de décès
Acte notarié ou attestation de succession
Justificatifs d’identité, domicile, etc.
👥 Plusieurs héritiers deviennent copropriétaires
Tous les copropriétaires doivent figurer sur la carte grise
Fournir :Justificatif du décès
Lettres de renonciation des héritiers ne souhaitant pas être co-titulaires
Accord sur le titulaire principal (obligatoire)


❓Carte grise perdue ou volée après un décès : que faire ?
Si le document original est introuvable, demandez un duplicata.
Documents nécessaires :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Contrôle technique valide (si applicable)
Cerfa 13753 (facultatif pour une simple perte)
En cas de vol : dépôt de plainte obligatoire


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